Mentions légales

PREAMBULE  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://fondsdesoutienauxproducteurs.fr (ci-après dénommé « le Site »).  

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.  

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.  

Les CGU sont à tout moment et directement consultables sur le Site.  

  

  1. Définitions   

Pour les besoins des présentes :  

« Site » désigne le site «https://fondsdesoutienauxproducteurs.fr/», édité par l’association FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS et donnant accès aux Eléments. Le Site comprend le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments qui le composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par l’association FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS.   

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, dessins, illustrations, images, photographies, chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales, œuvres audiovisuelles, œuvres multimédias, contenus éditoriaux, visuels, audio, sonores, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site.  

« Eléments » désignent les différentes fonctionnalités et éléments d’information proposés sur le Site.  

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, qui navigue sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel.  

   

  1. Objet du Site  

Le Site est un portail permettant à l’Utilisateur de :  

  • Découvrir l’histoire et l’activité du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS DE CITOYENS ,  
  • Suivre l’action du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS, 
  • Accéder aux informations pour devenir donateur et/ou membre du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS , 
  • Accéder aux informations de contact du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS. 

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.  

  

  1.  Accès au Site  

Le Site est accessible depuis le réseau internet à l’adresse suivante : https://fondsdesoutienauxproducteurs.fr/.  

   

  1.  Licence d’utilisation du Site  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Site, du Contenu et de ses Eléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit.  

Cette licence est accordée à l’Utilisateur uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Contenu et/ou des Eléments.  

L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur le Site, le Contenu et/ou les Eléments autres que ceux conférés par les présentes.  

   

  1. Obligations de l’Utilisateur  

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.  

Il s’engage en particulier à :  

  • prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer,  
  • fournir au FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS toutes les informations nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le Site,  
  • ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et/ou son Contenu, par tout moyen et sous toute forme,  
  • ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site,  
  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site,  
  • ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie du Site, des Eléments et/ou du Contenu,  
  • ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques,  
  • informer le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou de son Contenu,  
  • ne procéder à aucune manipulation et/ou n’introduire aucun virus ou code malveillant, susceptibles d’entrainer des pannes informatiques et/ou fonctionnelles susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Site ou de tous Eléments accessibles par l’intermédiaire du Site.  
  • ne pas entraver le bon fonctionnement du Site par quelques moyens que ce soient,  
  • ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel).  

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation du Site, il reconnait que le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou du fait, notamment, de l’interruption, la suspension ou la modification du Site ou d’un de ses Eléments.  

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment de :  

  • suspendre ou résilier l’accès au Site de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,  
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,  
  • publier sur le site tout message d’information qu’il jugera utile,  
  • avertir toute autorité concernée,  
  • engager tout action judiciaire et exiger auprès de l’Utilisateur la réparation du préjudice qui résulterait de la violation de l’une de ses obligations.  

   

  1. Disponibilité du Site  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.  

Le Site est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.  

   

  1. Responsabilité – Garantie  

Dans la limite des lois et règlements applicables, le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS n’assume pas la responsabilité quant à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité ou la performance du Site. En particulier, l’accès au Site pourra être, y compris sans information préalable, momentanément et périodiquement suspendu pour des raisons techniques ; le cas échéant, les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs.  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS se réservant le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur le Site, sa responsabilité, celle de ses partenaires ou de toutes autres structures affiliées ne sauraient être recherchées de ce chef.  

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ne garantit pas que le Site soit exempt de toute erreur ou anomalie, ni qu’il puisse faire l’objet d’atteintes ou d’attaques, notamment par des virus, pouvant entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d’informations.  

En tout état de cause, le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS se trouvera dégagé de toute responsabilité :  

  • en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;  
  • en cas de dysfonctionnement du Site en raison d’une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;  
  • en cas d’interruption, dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication de l’Utilisateur quelle qu’en soit la cause ;  
  • En cas de d’interruption, dysfonctionnement et/ou défaillance des contenus ou des services des sites tiers.  

  

  1. Collecte de données personnelles  

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS procède à la collecte et au traitement de données personnelles lors de la connexion au Site.   

Les données collectées servent principalement à permettre la mise à disposition du Site, son optimisation et sa sécurisation afin d’offrir aux Utilisateurs un service de la meilleure qualité possible.   

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS pratique une politique de protection des données personnelles collectées dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte de confidentialité. L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.  

 

  1. Propriété Intellectuelle et Industrielle  

Le Site et son Contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou des droits des producteurs de bases de données.  

Les marques, photographies, textes, commentaires, slogans, dessins, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS, sauf mentions particulières.  

Les marques citées sur le Site sont utilisées par le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS.  

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme (procédé et support) que ce soit, de tout ou partie du Contenu, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrit du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ou du/des titulaire(s) des droits afférents, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception des utilisations de tout ou partie du Contenu réalisées conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.  

Le fait pour le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.  

  

  1. Publicité  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS sera seule juge.  

  

  1. Liens et sites tiers  

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet ou applications mobiles édités et gérés par des tiers.  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ne pourra en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, desdits sites ou applications mobiles tiers dont elle n’a pas la possibilité de vérifier le contenu.  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus.  

Par ailleurs, la création de liens hypertextes vers le Site de FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.  

   

  1. Droit applicable  

Le Site et les présentes CGU sont soumis au droit Français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.  

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.  

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort des tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.  

   

  1. Mise à jour des CGU  

Le FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU sans préavis et à tout moment.   

Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé des modifications et mises à jour des CGU lors de sa prochaine connexion au Site, à charge pour lui de les lire et de les accepter avant de pouvoir poursuivre sa navigation sur le Site.  

  

  1. Dispositions diverses  

12.1 Absence de renonciation  

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.  

12.2. Nullité d’une clause  

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle ou non écrite en raison d’une évolution de la réglementation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.  

12.3 Force Majeure  

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, la défaillance des serveurs du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du FONDS DE SOLIDARITE DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS.  

 

MENTIONS LEGALES  

Le Site https://fondsdesoutienauxproducteurs.fr/ est édité par l’association FONDS DE SOLIDARITÉ DES CONSOMMATEURS ET CITOYENS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarée à la préfecture de police de Paris (n° RNA W751253087) et dont le siège social se situe au 44 rue de Turbigo, 75003 Paris. 

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@fondsdesoutienauxproducteurs.fr.  

Le Site est hébergé par IKOULA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 680 618, située 2 Cité Paradis, 75010 Paris. 

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